1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SELON LA LOI
La collecte et le traitement des Données Personnelles, effectués lorsque vous utilisez les Services, sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le « Règlement Général sur la Protection des données » ou RGPD). Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, à tout moment. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’adresser votre demande par courrier postal ou par email au siège social de DOMOSAFETY:
DOMOSAFETY SA
EPFL Innovation Parc, Bât. D,
1015 Lausanne
SUISSE
privacy@domo-safety.com
2. INFORMATIONS COLLECTEES
Données Personnelles que vous fournissez à la suite de votre enregistrement ou de votre accès aux Services de DOMOSAFETY :
Nous collectons des Données Personnelles quand vous vous enregistrez sur notre Site ou sur le Logiciel Mobile et créez votre compte. Ces Données Personnelles comprennent l’adresse email et le mot de passe DOMOSAFETY. Excepté dans le cadre d’un ordre d’achat de produit sur notre Site, nous ne recueillons aucun renseignement lié à votre carte de crédit ni aucun autre renseignement financier. Nous collectons également des informations lorsque vous installez un Produit DOMOSAFETY, tel l’emplacement de l’installation. Nous collectons des Données Personnelles ou des Mesures lorsque vous utilisez les Produits et les Services DOMOSAFETY. Nous pouvons également collecter des Données Personnelles ou des Mesures par les moyens automatisés que nous utilisons pour surveiller ou faire fonctionner les Services, comme par exemple, mais sans s’y limiter, les informations relatives à votre Produit, ses capacités et applications, la façon dont vous l’utilisez, vos activités liées aux Services, votre adresse IP, votre navigateur, vos identifiants uniques de publicité (i.e.’ad-ID’ or ‘IDFA’), etc.
Données Personnelles que vous fournissez par le biais d’autres utilisations des Services : nous collectons des Données Personnelles lorsque vous accédez aux Services DOMOSAFETY et/ou toute autre partie du Site et que vous décidez de fournir des Données Personnelles par l’intermédiaire du Site. Par exemple, nous collectons des Données Personnelles lorsque vous répondez à un sondage, vous inscrivez pour bénéficier d’une offre promotionnelle ou spéciale, nous envoyez un message email, participez à un forum ou à une communauté en ligne, personnalisez les Services.
En nous fournissant volontairement des Données Personnelles, vous consentez à ce que nous en fassions usage conformément aux termes de la présente Politique de Confidentialité. Si vous fournissez des Données Personnelles par le biais des Services, vous reconnaissez et acceptez que ces Données Personnelles puissent être transférées depuis la position où vous vous trouvez vers les bureaux et les serveurs de DOMOSAFETY, ses partenaires et les tierces parties avec autorisation dans le but exclusif de les utiliser selon les finalités décrites à l’article 4 des présentes.
3. AUTRES INFORMATIONS, COOKIES
Lorsque vous accédez aux Services de DOMOSAFETY à partir de notre Site, nous recevons et conservons certaines informations à caractère non personnel. Ces informations, collectées de manière automatique à l’aide de diverses technologies, ne permettent pas de vous identifier précisément. En conséquence, ces informations ne sont pas considérées comme étant des Données Personnelles. DOMOSAFETY peut stocker l’information elle-même et/ou l’information peut être conservée dans la base de données détenues et gérées par les filiales de DOMOSAFETY, ses agents ou ses fournisseurs de services. Notre Site peut utiliser ces informations et les croiser avec d’autres informations, afin de mémoriser, par exemple, le nombre total de visiteurs accédant à notre Site, le nombre de visiteurs consultant chaque page de notre Site, ainsi que le nom de domaine du fournisseur de services internet de chaque visiteur. Il est important de souligner qu’aucune Donnée Personnelle n’est disponible ou utilisée au cours de ce processus. En exploitant ce Site, nous pouvons avoir recours à une technologie appelée ‘cookies’. Un cookie est une information que l’ordinateur hébergeant notre Site fournit à votre navigateur lorsque vous accédez à notre Site. Les cookies contribuent à fournir une fonctionnalité supplémentaire au Site internet et nous aide à analyser plus précisément son utilisation. Par exemple, notre Site peut paramétrer un cookie sur votre navigateur afin de vous permettre d’accéder au Site en vous évitant de devoir saisir votre mot de passe plus d’une fois pendant votre visite sur notre Site. Dans certains cas, votre consentement écrit préalable sera demandé afin de pouvoir utiliser certains types de cookies. Dans tous les cas où nous utilisons des cookies, nous ne collectons des renseignements personnels qu’avec votre autorisation. Sur la plupart des navigateurs internet, vous trouverez un bouton ‘Aide’ sur la barre d’outils. Veuillez consulter cette rubrique pour plus d’informations sur le moyen de désactiver les cookies. Nous vous recommandons de laisser les cookies activés dans la mesure où ils vous permettent de tirer parti de certaines fonctions du Site.
4. UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET AUTRES INFORMATIONS
Dans tous les cas, DOMOSAFETY utilise les Données Personnelles en accord avec la présente Politique de Confidentialité.
Nous n’utilisons vos Données Personnelles et Mesures que pour les finalités ci-dessous :
Exécution et suivi des Services : nous utilisons vos Données Personnelles afin que vous puissiez accéder aux Services et que nous puissions assurer et suivre l’utilisation que vous faites de nos Services. Dans le cadre des Services, nous pouvons utiliser vos Données Personnelles afin de vous fournir des analyses et des conseils personnalisés. Nous vous donnons également la possibilité de conserver, vérifier et modifier vos Données Personnelles ou toute autre information sur notre Site.
Sondages, concours et autres offres spéciales : de temps à autre, nous offrons à nos utilisateurs la possibilité de participer à des sondages, des concours ainsi qu’à d’autres offres spéciales. Si, à cette occasion, vous nous fournissez des Données Personnelles, ces Données Personnelles ne seront utilisées qu’à ces seules fins.
Questions et demandes : si vous nous contactez par email ou par tout autre moyen, nous utiliserons les Données Personnelles que vous nous aurez fournies pour vous répondre ou résoudre votre problème.
Communication à propos des Produits, des Services et des Evènements : lorsque vous vous enregistrez auprès des Services DOMOSAFETY pour recevoir des informations, vous acceptez que DOMOSAFETY puisse utiliser de temps à autre vos Données Personnelles afin de vous contacter dans le futur et vous tenir informé des produits, des services et des évènements susceptibles de vous intéresser. Ces communications seront faites en prévoyant la possibilité de décliner votre participation à tout moment, sur simple demande.
Recherche et Analyse des Données : soucieux de comprendre et de répondre aux besoins des utilisateurs de notre Site et de nos Services, DOMOSAFETY mène régulièrement des recherches sur le profil, les intérêts et le comportement de ses utilisateurs, ainsi que sur les mesures réalisées par le Produit. Ces recherches sont basées sur des données, des mesures et d’autres informations anonymisées. Ces recherches peuvent être rassemblées et analysées en tant que données brutes ou sous forme agrégée et DOMOSAFETY peut partager ces données anonymisées avec des annonceurs, des chercheurs, des partenaires commerciaux, des publications ou toute autre tierce partie. Ces données ne pourront pas vous identifier et ne seront donc pas considérées comme des Données Personnelles.
Amélioration des Services : Nous pouvons utiliser vos Données Personnelles anonymisées, vos Données Personnelles agrégées anonymisées ou toute autre donnée anonymisée collectées par le biais des Services afin de nous aider à améliorer le contenu et la fonctionnalité des Services, à mieux comprendre nos utilisateurs et à améliorer nos Services.
Nous pouvons partager vos données d’utilisation des applications associé à l’identifiant de votre mobile avec des fournisseurs (se référer au Chapitre 13, Définition) qui respectent la réglementation sur les données personnelles ‘RGPD’, afin d’améliorer l’utilisation et la fiabilité de nos produits et applications.
Nous pouvons utiliser l’identifiant publicitaire de votre mobile pour évaluer et améliorer nos campagnes publicitaires, avec le support de partenaires qui assurent le respect des données confidentielles échangée.
Commandes : nous pouvons utiliser vos Données Personnelles collectées par le biais de notre Site pour répondre aux commandes de Produits que vous seriez susceptible de réaliser via les Services de DOMOSAFETY. Nonobstant toute indication contraire aux présentes, nous n’utiliserons votre carte de crédit et toute autre information financière dans le seul but de traiter et d’exécuter la commande.
5. DIVULGATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET AUTRES INFORMATIONS
Nous considérons que le respect de vos Données personnelles et votre vie privée occupent une place centrale dans la relation nous unissant.
Nous vous informons, sans que cela ne constitue un amoindrissement de vos droits, que certaines Données Personnelles et Mesures pourront, au regard de certaines circonstances, être partagées avec des tiers et utilisées par ces mêmes tiers, dans les cas mentionnés ci-dessous :
Cession d’entreprises : au fur et à mesure que nous développons nos activités, il est possible que nous achetions ou vendions certaines activités ou biens. En cas de vente, de fusion, de réorganisation, de dissolution ou de toute autre dispositif similaire, les Données Personnelles peuvent faire partie des actifs cédés.
Fonctions opérationnelles internes de DOMOSAFETY : DOMOSAFETY, comme de nombreuses autres entreprises, a parfois recours à d’autres sociétés pour mener à bien certaines fonctions opérationnelles internes, comme envoyer du courrier par voie postale, tenir à jour les bases de données, auditer les Services, etc. Lorsque nous avons recours à une autre société afin d’exercer une fonction de cette nature, nous ne leur fournissons que les informations dont elles ont spécifiquement besoin au regard de leurs missions et sollicitons de nos prestataires des engagements similaires à ceux que DOMOSAFETY prend à votre égard ; ces informations sont utilisées uniquement pour les besoins internes de DOMOSAFETY, sous le contrôle de DOMOSAFETY.
Exigences légales : DOMOSAFETY peut divulguer des Données Personnelles si la loi l’exige ou s’il peut croire en toute bonne foi que cela est nécessaire afin de (i) respecter une obligation légale, (ii) protéger ou défendre les droits ou les biens de DOMOSAFETY, (iii) agir en cas d‘urgence pour défendre la sécurité personnelle des utilisateurs du Site ou du public, ou (iv) assurer une protection en matière de responsabilité légale.
Tierces parties lors de l’action ou de l’autorisation de l’Usager : si vous décidez de partager vos Données Personnelles ou Mesures sur d’autres plateformes que notre Site, comme par exemple, sans s’y limiter, les sites de réseaux sociaux, ou de mettre vos Données Personnelles ou Mesures à la disposition de tous, autres usagers comme tierces parties, vous devez être conscient que ces Données Personnelles ou Mesures que vous avez décidé de partager pourront être utilisées par n’importe quel tiers.
Tierces parties partenaires, distributeurs/revendeurs et fonctionnalités associées : il se peut que, vous fassiez l’acquisition d’un Produit DOMOSAFETY par l’intermédiaire d’un partenaire, d’un distributeur ou d’un revendeur des Produits DOMOSAFETY, pouvant avoir groupé ces Produits avec ses propres fonctionnalités, comme des applications. Ces fonctionnalités associées peuvent exiger de vous tout ou partie de vos Données Personnelles ou Mesures, afin de vous fournir tout ou partie des fonctionnalités. Lors de votre inscription aux Services DOMOSAFETY pour ces Produits, vous acceptez automatiquement que nous puissions partager vos Données Personnelles ou Mesures avec ces tierces parties. DOMOSAFETY vous invite à vous rapprocher auprès de votre fournisseur sur les Conditions d’Utilisation qu’il pratique ainsi que sur sa Politique de Confidentialité. Ce partage de Données Personnelles ou Mesures s’accompagne de la possibilité de vous désinscrire, à tout moment et sur simple demande. En cas de désinscription, vous reconnaissez et acceptez de renoncer à toute réclamation à l’encontre de DOMOSAFETY, qu’elle puisse concerner le mauvais fonctionnement des fonctionnalités associées desdites tierces parties ou le Produit DOMOSAFETY à la suite de votre désinscription. En outre, vous devez être conscient qu’à partir du moment où le partage d’informations a eu lieu, la tierce partie sera seule responsable de l’utilisation qu’elle fera de vos Données Personnelles ou Mesures, avant ou après votre désinscription.
Données Personnelles anonymisées : comme exposé ci-dessus, nous pouvons partager des renseignements relatifs à vos Données Personnelles, ne prenant pas la forme de Données Personnelles. Par exemple, nous pouvons partager des données agrégées, brutes ou anonymisées avec des publicitaires, des chercheurs, des partenaires commerciaux, des publications ou tout autre tiers.
6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les Données personnelles collectées seront conservées pendant les durées suivantes :
Les Données nécessaires au fonctionnement de votre produit et aux services associés :
Les Données utilisateurs et d’identification sont conservées pendant la durée de la relation client.
Les Données anonymisées relatives aux produits connectés sont conservées 5 ans après la fin de la relation client.
Les Données relatives à la connexion sont conservées 3 mois.
Les Données relatives au Support client sont conservées pendant la durée de la relation client .
Les Données relatives à la boutique en ligne sont conservées pendant la durée de la relation client sauf celles relatives aux achats effectués qui sont conservées pendant la durée légale applicable.
Les Données d’email pour le Marketing sont conservées jusqu’à la désinscription des utilisateurs.
Les Données relatives aux sondages sont anonymisées.
Les Données relatives aux concours sont conservées pendant 2 ans.
Note : La fin de la relation client se formalise par une demande explicite de votre part à privacy@domo-safety.com de suppression de votre compte utilisateur.
7. DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux Données Personnelles vous concernant, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée ou en envoyant un mail à privacy@domo-safety.com qui pourra vous demander une confirmation de votre identité.
8. VOS CHOIX
Vous pouvez utiliser le Site sans communiquer de Données Personnelles. Cependant, si vous décidez de ne pas communiquer de Données Personnelles, il se peut que vous n’ayez pas accès à certaines zones du Site, et/ou que vous ne puissiez pas utiliser certains Services ou certains Produits DOMOSAFETY qui nécessitent pour leur fonctionnement la communication de certaines données, telles que la position géographique, les mesures de température etc. Vous avez le choix d’autoriser ou non que vous soyez contacté par nous-mêmes, et/ou par des tiers vous proposant leurs produits, services et/ou évènements susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez contrôler tous vos choix en accédant à la rubrique ‘Mon Compte’ sur le Site.
9. EXCLUSIONS
Cette Politique de Confidentialité ne s’applique pas aux données personnelles collectées par DOMOSAFETY autres que les Données Personnelles et Mesures collectées par le biais du Site, des Services et des Produits.
10. LIENS AVEC D’AUTRES SITES INTERNET
La présente Politique de Confidentialité ne s’applique que pour notre Site. Notre Site peut afficher des liens vers d’autres sites non gérés ou contrôlés par DOMOSAFETY (les ‘Sites Tiers’). Les politiques et procédures ici décrites ne s’appliquent pas aux Sites Tiers. Les liens depuis notre Site n’impliquent nullement que DOMOSAFETY approuve ou a vérifié lesdits Sites Tiers. Nous vous suggérons de contacter directement ces Sites Tiers pour connaître leurs propres politiques de confidentialité.
11. SECURITE
DOMOSAFETY prend des mesures raisonnables pour protéger vos Données Personnelles fournies par le biais du Site contre toute perte, utilisation abusive, consultation illicite, divulgation, modification ou destruction. Cependant, aucune transmission via internet ou email n’est jamais complètement protégée ou exempte d’erreur. Nous ne pouvons en particulier pas garantir la sécurité des mails envoyés à partir de ce Site ou vers ce Site. Nous vous invitons donc à être extrêmement prudent lorsque vous nous faites parvenir des informations via des transmissions email ou internet. Tenez compte de ce facteur lorsque vous divulguez des Données Personnelles sur le Site.
12. AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS
Votre accès aux Services DOMOSAFETY et l’utilisation que vous en faites par le biais de ce Site est soumis aux Conditions d’Utilisation, disponibles sur https://www.domo-safety.com .
13. CHANGEMENT DE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Notre Site et nos activités peuvent évoluer. En conséquence, il peut être nécessaire pour DOMOSAFETY d’apporter des changements à sa Politique de Confidentialité. DOMOSAFETY se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, tout en continuant à assurer pour les utilisateurs le respect de leur Données Personnelles.
Le changement de cette Politique de Confidentialité nécessite l’acceptation de chaque utilisateur, à qui s’applique ces changements. Si DOMOSAFETY décide d’implémenter de tels changements, DOMOSAFETY notifiera chaque utilisateur.
A tout moment la présente Politique de Confidentialité peut être consultée sur notre Site.
14. ACCES AUX INFORMATIONS ; CONTACT
En accédant à la rubrique ‘Profile’ sur le Site, vous pouvez maintenir vos Données Personnelles exactes, à jour et complètes. Vous pouvez également nous contacter comme spécifié ci-dessous. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin de mettre à jour ou de corriger vos Données Personnelles en notre possession, précédemment fournies par le biais de notre Site. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à la Politique de Confidentialité de DOMOSAFETY ou tout commentaire relatif à ce Site.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : privacy@domo-safety.com .
15. DOMOSAFETY CERTIFIED PARTNER
En tant que DomoSafety Certified Partner (professionnel certifié), vous devez informer directement les utilisateurs finaux de lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité disponibles sur le site Web au moment de la création du compte client. En tant qu’installateur professionnel, vous pouvez à tout moment cliquer sur le lien Désabonnement présent dans tout courrier électronique envoyé par DomoSafety pour cesser de recevoir des communications de notre part ou vous pouvez également nous contacter via info@domo‑safety.com et demander la suppression de vos données.
16. DEFINITION
Fournisseur: Un Fournisseur exécute un service pour DOMOSAFETY avec des spécifications particulières de DOMOSAFETY et est un sous-traitant, d’après la RGPD.
Partenaire: Un Partenaire fournit un service à DOMOSAFETY et est aussi responsable de traitement des données, de par la RGPD.
RGPD: Règlement Général Sur la Protection des Données.
